Article 1 – Définitions et présentation des Conditions générales

La SAS ALLM est une société par action simplifiée avec un capital de 10 000 euros, dûment enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro de SIREN 800.833.253 et possédant son siège social au 4, Impasse du Colonel Tajasque, 06400 Cannes. Le nom commercial est Riviera Collections.

le bailleur des lieux proposant un logement (ou un ensemble de logements), dénommé par la suite “logement” :

Tout contrat de location (dénommé par la suite “contrat”) ou autre accord écrit passé entre le bailleur et un locataire l’emporte en cas de contradiction sur les clauses des présentes conditions générales de location. Les clauses des conditions générales, par défaut, permettent d’aborder les points non réglés par d’autres accords écrits particuliers.

Article 2 – Etat des lieux

Le propriétaire déclare que les locaux proposés en location correspondent aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Un état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Il permet de déterminer si les locaux loués ont subi des dégâts au cours de la période de location. En cas de dégâts, le propriétaire peut comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie pour demander réparation des détériorations causées par le locataire.

Selon l’article 1730 du Code civil, le locataire doit rendre le logement tel qu’il l’a reçu, suivant l’état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou cas de force majeure.

Un état des lieux d’entrée et de sortie sont établis contradictoirement entre les parties, c’est à dire qu’à la fois le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés, et établir ensemble l’état des lieux, en se mettant d’accord sur son contenu avant de le signer. L’état des lieux doit être établi par écrit en deux exemplaires, signés par le bailleur et par le locataire.

A défaut d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil indique que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (par exemple grâce à des photographies du logement). Le locataire est donc supposé prendre et devoir rendre le logement en parfait état.

Article 3 – Obligations du propriétaire

Le propriétaire est obligé de délivrer au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état descriptif du logement. Il doit faire, pendant toute la durée du contrat de location, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, selon l’article 1720 du Code civil. Ceci ne comprend pas les réparations locatives, telles énumérées par le décret du 26 août 1987.

Le propriétaire est obligé d’entretenir le logement en état de servir selon l’usage pour lequel il a été loué.
Le propriétaire est obligé d’assurer la jouissance paisible du logement.
Le propriétaire est obligé de garantir le locataire contre les vices ou défauts du logement qui en empêchent l’usage, même si le propriétaire ne les a pas connus au moment de la signature du contrat de location.
S’il résulte une perte pour le locataire suite à ces vices ou défauts, le propriétaire est tenu de l’indemniser, comme stipulé dans l’article 1721 du Code civil.

Article 4 – Obligations du locataire

Arrivée et durée de la location :
Sauf mention contraire portée au contrat, l’entrée dans les lieux s’effectuera à partir de 14h le premier jour de location, et la sortie à 11h le dernier jour de location. Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement, aucun remboursement partiel n’est dû automatiquement par le bailleur.
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour prévu dans le contrat de location.

Dans certains cas nous acceptons l’entrée dans les lieux anticipée ou la sortie des lieux retardée. Cela reste néanmoins du cas par cas et peut être soumis à des frais supplémentaires.

Capacité : :

Les lieux proposés sont correctement équipés pour le logement d’une part et l’accueil d’autre part d’un nombre maximum de personnes précisé dans le descriptif du logement ou dans le contrat de location. Sauf autorisation expresse du bailleur, le locataire s’engage à respecter ces limites d’accueil et de logement pour la sécurité de tous et la bonne tenue des lieux. Si le nombre de personnes dépasse la capacité du logement, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires ou de demander le paiement d’une somme supplémentaire.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Animaux de compagnie :
Sauf mention contraire précisée dans le contrat, certains animaux de compagnie sont acceptés sur les lieux d’hébergement, aux conditions suivantes : chiens et chats uniquement. Les locataires propriétaires des animaux accueillis seront tenus responsables de tout dommage aux lieux d’hébergement que pourrait causer leurs animaux.
En cas de refus du propriétaire d’accueillir certains animaux sur les lieux de l’hébergement, ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Respect des lieux :
Le locataire est tenu d’user du logement en bon père de famille et d’user paisiblement des lieux, sans créer de troubles au voisinage. Il doit utiliser le logement conformément à la destination qui est prévue dans le contrat de location.
Le locataire est tenu d’entretenir le logement lui-même et de le rendre, lors de son départ, en bon état de propreté. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur est en droit de réclamer au locataire un montant forfaitaire pour couvrir les frais de nettoyage du logement.
La location saisonnière est consentie uniquement à un usage exclusif d’habitation. Il est donc interdit d’y exercer son activité professionnelle voire commerciale. Le locataire est tenu d’occuper les lieux personnellement. Il ne peut pas sous-louer ou céder le contrat de location. Le locataire doit vérifier que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs.

Le locataire est tenu de payer toutes les sommes dues, notamment le loyer, le dépôt de garantie et, si applicable, les charges et la taxe de séjour à la date convenue dans le contrat de location.

Si un accès à Internet est utilisé par le locataire depuis le logement loué, le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise utilisation de cet accès ; l’utilisateur de cette connexion sera considéré responsable de toute utilisation illégale ou contraire aux bonnes mœurs de cette connexion, notamment le téléchargement illégal d’œuvres et de fichiers, l’envoi d’e-mails en masse (spamming) et la tentative d’obtenir des accès non autorisés à un ordinateur ou un réseau.

Article 5 – Réparations urgentes

Si le logement a besoin de réparations urgentes qui ne puissent pas être différées jusqu’à la fin du contrat de la location, le locataire ne peut pas les refuser, même si ces réparations lui causent des incommodités et même si le locataire est privé d’une partie du logement pendant une certaine durée.
Toutefois, si ces réparations durent plus de 21 jours, le prix de la location doit être diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura été privé. Le locataire pourra faire résilier le contrat de location au cas où les réparations rendent inhabitables le logement, conformément à l’article 1724 du Code civil.

Article 6 – Paiement et Annulation

6.1 – Conditions de paiements

Le locataire est tenu de payer 50% de la totalité du montant de la location toutes charges comprises et non remboursable au plus tard à la date indiquée dans le contrat. Le solde de 50% est à payer au plus tard à la date fixée par ce même contrat.

Le locataire pourra entrer dans les lieux et recevoir les clés une fois que le montant total toutes charges comprises sera payé.

 6.2 – Moyens de paiements

La SAS ALLM accepte les paiements en carte bancaire de type Visa, Mastercard, American express, virement bancaire nationaux ou internationaux ou en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

Lors d’un transfert par virement bancaire, le bailleur est en droit de demander un ordre d’envoi de fonds par virement délivré par la banque du locataire.

6.3 Conditions d’annulation

En cas d’annulation par le locataire :

Plus d’1 mois avant le début de la location, le locataire restera redevable de la moitié du loyer correspondant à l’acompte de 50% collecté en vue de la réservation, ceci à titre de dédit ;

Moins d’1 mois avant le début de la location, le locataire restera redevable de la totalité du loyer à titre de dédit.

L’annulation justifiée par un cas de force majeure peut le cas échéant éviter au locataire de rester redevable de tout ou partie du prix de location. Dans cette hypothèse, le locataire informe l’agence de la nature de la cette force majeure et fournit les justificatif nécessaires. Néanmoins 25% de la totalité du montant de la location correspondant à la commission de l’agence ne seront pas remboursables. Le propriétaire s’engage à ne pas réclamer un dédit quelconque au locataire si l’agence lui confirme que l’annulation est bien due à un cas de force majeure.

Article 7 – Dépôt de garantie

Lors de son arrivée et de la remise des clés, le bailleur est en droit d’exiger du locataire le versement d’une caution, ou dépôt de garantie, prévue par le contrat pour répondre des dégâts qui pourraient être causés au logement et aux objets mobiliers qui le garnissent, ou encore si nécessaire pour en retrancher les charges locatives non comprises dans le loyer si cela est prévu par le contrat. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer, et sera remboursé après restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations ou charges locatives, appels téléphoniques au départ du locataire ou au plus tard sous 2 semaines après ce départ. Le bailleur doit alors fournir au locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie.
La restitution des clés au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.

Si le montant des dégâts est supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à parfaire la somme. Les biens mobiliers seront évalués sur la base de sa valeur de remplacement. Factures à l’appuie.

Article 8 – Assurances

Le bailleur peut exiger du locataire que ce dernier soit assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du propriétaire.

Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou perte lors du séjour. En cas de vol le locataire doit impérativement en avertir le bailleur. S’il n y a pas d’effractions constatées, alors le locataire sera tenu responsable des objets volés, dégradations et sera tenu de rembourser sur la base de sa valeur de remplacement. Si le locataire a souscrit à une assurance il devra alors contacter son assureur, afin de lancer une procédure.

Le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Article 9 – Piscine et sécurité

Le bailleur à l’obligation de fournir une attestation de sécurité homologuée UE pour l’alarme de la piscine. Le locataire est néanmoins responsable de ses enfants et doit garder une surveillance accrue lors de bains. L’accès à la piscine est réservé exclusivement au locataire, le bailleur n’est ni responsable du locataire, ni de tierces personnes, types invités, intrus, etc…

Si le logement est équipé d’un système d’alarme, vous devez l ‘activer au quotidien.

En cas de perte de clés, bip portail, bip alarme nous prélèverons sur la caution le montant facturé par le fournisseur plus 50 euros de frais de services.

Les fumeurs devront respecter les souhaits des propriétaires. En cas d’interdiction, les locataires devront fumer en extérieur.

Article 10 – Autres remarques

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées dans le contrat. En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la situation

des lieux loués.
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.